Statut des agents-commerciaux
La fiche a été mise en ligne le 07/05/2019
Les agents-commerciaux sont un mandataire qui, à titre de profession libre, sans être associé par un contrat de louage de services, est chargé, de manière durable, d’intervenir et, probablement, de régler des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Ils
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