Statut des agents-commerciaux
Les agents-commerciaux sont un mandataire qui, à titre de profession libre, sans être associé par un contrat de louage de services, est chargé, de manière durable, d’intervenir et, probablement, de régler des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Ils peuvent être une personne physique ou une personne morale. Ne concernent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont le service de représentation s’applique dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, à propos de ce service, de décisions législatives propres. Les agents-commerciaux peuvent être, dans le cadre de son activité, liés à un ou plusieurs mandants en concluant un contrat d’agent commercial. Il convient de distinguer ici deux cas pour exercer l’activité d’agent commercial : l’exercice en nom propre et l’exercice par le biais d’une personne morale.
Le régime social des agents-commerciaux
Quand l’activité est faite en nom propre, ou par le biais d’une société dans laquelle la gérance est dominante, le dirigeant est imposé au régime des travailleurs non-salariés et il devra donc s’affilier au RSI. Dans les autres cas, le dirigeant sera assimilé salarié.
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La fiche a été mise en ligne le 07/05/2019
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